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Conditions de vente et d'export

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à l'exportation de la Société
RÉACT-VITE S.à R.L.
7, route de Seltz - 67930 Beinheim
France


1.0. Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables et se substituent le cas échéant aux conditions générales d'achat de l'Acheteur. Toute dérogation ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l'objet d'un accord écrit du vendeur. Le contrat de vente n'est définitif qu'après notre acceptation expresse et sans réserve de la commande.
1.1. Objet et étendue de l'offre
Les conditions de l'offre concernent exclusivement les équipements spécifiés. Elles ne nous engagent pas pour les fournitures additionnelles. L’Acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages que nous n'aurons pas acceptés expressément.
Les documents relatifs à une offre comme les schémas, dessins, les données relatives aux poids et aux mesures, les descriptions de prestations ou autres descriptions de caractéristiques ainsi que les informations relatives à des produits contractuels et à des prestations sont plus ou moins obligatoires. Tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle relatifs aux informations - sous forme électronique également - provenant du fournisseur sont conservés par le fournisseur.
L'acheteur obtient à la livraison une version exploitable du logiciel adaptée à sa plateforme avec un manuel d'utilisation. L'acheteur n'a en aucun droit d'accès aux codes sources.
1.2. Délais d'option
Notre offre reste valable deux semaines à compter de sa date d'établissement, sauf indication contraire et par écrit aux conditions particulières.
1.3. Emballage
Sauf stipulation contraire, l'emballage est réalisé par nous, conformément à notre expérience et à nos normes maritimes ou aériennes. Seul l'emballage réalisé par nous, dans ces conditions, peut engager notre responsabilité. L’emballage n'est pas repris.
1.4. Livraison
1.4.1. Conditions de livraison - INCOTERMS
Les conditions de livraison indiquées dans notre offre (Ex. Works, FOB, C&P, CAP, nic) s'entendent par référence aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce International, éditions 1990. À partir de la livraison de la marchandise au lieu convenu, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou avarie de l'équipement. Sauf convention contraire, nous nous réservons la possibilité d'envoyer notre équipement en expéditions fractionnées.
1.4.2. Délais de livraison
La commande est considérée comme définitive et le délai de livraison court après réalisation des conditions suivantes :
- Tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande ont été fournis.
- L'acompte prévu à la commande, s'il y a lieu, a été versé ou, en cas de paiement par crédit documentaire celui-ci a été ouvert et accepté par nous.
Dans le cas ou l'expédition serait retardée par l'Acheteur ou du fait de celui-ci pour une cause quelconque, le matériel entreposé et manutentionné par nous aux risques et aux frais de l'Acheteur. D'autre part, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retards de livraison due à la force majeure ou à un événement fortuit échappant à notre contrôle comme : guerres, épidémies, réquisitions, grèves, incendies, inondations, cataclysmes, interruptions ou retards dans les transports ou approvisionnements en matières premières ou énergies, etc...
1.5. Assurances
Nous n'assurons le matériel contre les risques du transport qu'à la demande expresse de l'Acheteur, sauf dans les cas où l'assurance est prévue au contrat où découlent des conditions de celui-ci. Lorsque l'assurance est contractée par nous, les réclamations ne peuvent être prises en considération que pour autant que les formalités à la charge du destinataire ont été remplies par lui.
1.6. Paiement
Il doit être effectué en France, net et sans escompte conformément aux conditions de paiement stipulées.
En cas de retard de paiement, les montants dus porteront de plein droit intérêt, à partir de la date d'exigibilité sur la base du taux de base bancaire en vigueur en France à la date d’exigibilité augmentée de trois points sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
1.7. Réserve de propriété
Si la législation nationale de l'Acheteur admet la clause de propriété réservée. Il est entendu que la propriété du matériel, objet du contrat, ne lui sera transférée qu'après paiement complet du prix convenu.
1.8. Garantie
Notre matériel est garanti pendant 2 ans, à partir de la livraison, contre tout vice de construction ou de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution.
Notre garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- remplacement ou réparation qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, ou d'utilisations défectueuses des appareils.
- incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.
La Garantie consiste en la réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou des appareils reconnus défectueux, dans les meilleurs délais et frais à notre charge, notamment de pièces et de main-d’œuvre. Notre responsabilité est limitée aux obligations ainsi définies et nous ne saurions être tenus à indemnisation, envers l'Acheteur pour tout préjudice subi tel qu’accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner. La garantie cesse de plein droit si l'Acheteur a effectué des modifications ou des réparations sur nos appareils de sa propre initiative et sans notre accord express.
1.9. Confidentialité
1.9.1. Les études, plans et documents, remis à l'Acheteur restent notre propriété et sont confidentielles. L’Acheteur ne peut les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers, et il s'engage à prendre toute mesure utile à cette fin. En regard des continuels avancées technologiques et améliorations de nos produits, nous nous réservons le droit de changer nos constructions, dans la mesure ou ils n'altèrent pas leur fonctionnalité ou leur performance. Même à l'encontre des publications et des informations que nous avons été amené à produire.
1.9.2. En cas de non-conclusion de la vente, les études et documents remis à l'appui de l'offre doivent être restitués à notre demande, dans le délai de 15 jours à compter de la date d'expiration de l'offre.
1.10. Annulation du contrat
Le non-accomplissement de l'une quelconque des obligations de l'Acheteur, dans un délai de 90 jours, donnera le droit au vendeur de procéder à l'annulation ou la résiliation du contrat aux frais de l'Acheteur.
1.11. Loi applicable
Le droit Français sera applicable.
1.12. Langue du contrat
L’offre est rédigée en langue française, qui «fait foi».
1.13. Règlement du contrat
Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat fera l'objet d'une concertation entre les deux parties en vue d'un arrangement à l'amiable. A défaut d'arrangement à l'amiable, le litige sera définitivement tranché selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de PARIS, par un ou plusieurs arbitre(s) désigné(s) par ledit règlement.
1.14. Conditions d'exportation
Tous nos contrats sont conclus dans les conditions soumis au droit de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Vous trouverez ces conditions sous l'URL : http://www.react-vite.eu - Vous pouvez à tout moment les obtenir chez nous sur simple demande.

L'exportation de nos produits dans les pays à importation restreinte selon l'United States Export Administration Act est interdite, sauf, si nous donnons expressément l'autorisation écrite.

Le respect et l’application des dispositions importantes en matière d’économie des échanges extérieurs (par exemple licences d’importation, autorisations de transfert de technologie ou de devises, etc.) et d’autres lois en vigueur, sont de la responsabilité de l’acheteur.